Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci après, détaillent les droits et obligations entre d'une part, « Emilie BRUNET le maquilleuse coiffeuse », vendant les prestations de services définies sur le présent devis, et d'autre part la personne physique morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ses services par l’intermédiaire d'un contrat tel défini à l'article 2 des présentes.

ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier, faisant appel aux prestations d’Emilie BRUNET maquilleuse coiffeuse et acceptant les présentes CGV Les CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le client est réputé accepté sans réserves l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes CGV.

ARTICLE 2 : CONTRATS ET DEVIS

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d'envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation conformément à l'article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse à la demande du client. Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse du devis dûment datés, signés et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que l'acompte éventuel versé par le Client. De convention expresse entre le Client et Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse, l'acte d'envoi du seul devis, en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV lui ont été adressées.

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293B CGI. Les tarifs sont garanties durant la période de validité inscrite sur le devis. Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse, se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 4 : RÈGLEMENT ET MODALITéS DE RéSERVATION

Le règlement s'effectue exclusivement par chèque, espèce ou virement, sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse lors de l'envoi de la facture. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Le règlement des services d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse est échelonné comme suit :

• Mariages : 1er acompte de 33% à la réservation accompagné du devis et du contrat datés et signés. 2ème versement de 33% lors des essais et 3ème versement de 34% le jour J.

• Evénements : Règlement suite à la prestation. Shooting, tournages professionnels: Règlement suite à la prestation. Cours de maquillage : Règlement le jour du cours. • Autres prestations : Au comptant sans escompte. Le devis ou la facture pourra être modifié en cas d'ajouts d'options ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l'objet d'un règlement le jour de l'événement.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DES DÉPENSES PROFESSIONNELLES

Le client s'engage à dédommager Émilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse, des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en luimême.

Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant:

• Une indemnité kilométrique au-delà de 20 km du domicile d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse jusqu’au lieu de l’événement, péages.

• Un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour.

• L’hébergement si nécessaire.

• Les repas éventuels.

• Tout autres frais professionnels.

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

ARTICLE 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 7 : ANNULATION

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.

• En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé

• Si cette annulation intervient dans les 4 mois précédents l’événement, l’intégralité de la prestation sera due à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date indiquée sur celle-ci. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées, et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus, conformément à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 9 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable dès le 1er jour de retard au profit d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais qu’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE LA MAQUILLEUSE COIFFEUSE

Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse a l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse a l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition d'Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par La Maquilleuse du refus écrit de ladite proposition.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE / CAS FORTUIT

Est considiré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ / DROIT D’ACCÈS

Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet d’Émilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit d’Émilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE / DROIT APPLICABLE

Pour toute contestation relative aux prestations réalisées par Emilie BRUNET Maquilleuse Coiffeuse et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Nantes est compétent. Le droit français est seul applicable.